Le Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €.
Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA.
Cette disposition a été intégrée dons notre droit national à l’article 262 du CGI « le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne » peut y acheter des marchandises destinées à l’exportation en exonération de TVA ou bénéficier a posteriori d’un remboursement de celle-ci.
Le remboursement de la TVA peut s’effectuer soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe (HT), soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant interenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire.
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