La juridiction administrative vient de rappeler qu’une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA
Aux termes du I de l’article 256-I du CGI : «...
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Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA
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Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA
Publié le lundi 26 octobre 2020 par La rédaction
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