La juridiction administrative vient de rappeler qu’une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA
Aux termes du I de l’article 256-I du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
Il résulte de ces dispositions que ue ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.