Des députés ont déposé une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale.
Pour mémoire l’article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d’IR ou d’IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
Les exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés en ZRR
Le régime actuel d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 . Les bénéfices sont intégralement exonérés pendant les cinq années qui suivent la création ou la reprise de l’activité, l’exonération étant dégressive les trois années suivantes, soit un abattement passant de 75 % à 50 % puis de 25 % des bééfices. La sortie du classement des ZRR de la commune d’implantation ne remet aucunement en cause les droits ouverts lors de l’installation pour les huit années suivantes. Ainsi, les acteurs qui s’installeront dans une commune classée en ZRR en 2020 bénéficieront du dispositif jusqu’en 2028.
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