L’administration fiscal vient de commenter au BOFIP l’article 131 de la LF pour 2014 qui a prolongé le régime d’exonération des bénéfices dont bénéficient les JEI aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.
Le texte de loi a étendu les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création.
Le régime fiscal des JEI a eacute;té aménagé par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.
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