Les entreprises de conseil en ingénierie engagées dans des projets de R&D peuvent bénéficier du CIR pour des dépenses de personnel, même lorsqu'elles fournissent leurs services à des clients extérieurs, pourvu que ces dépenses soient directement liées à des activités de recherche innovante. Le juge de l'impôt développe une analyse détaillée des indices permettant de distinguer une véritable prestation de recherche d'une simple mise à disposition de personnel
Régi par l'article 244 quater B du CGI, le CIR permet aux entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt. Les dépenses de personnel affectées directement à des opérations de recherche, même lorsqu’elles sont réalisées pour le compte de tiers, peuvent ouvrir droit au CIR, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Rappel des faits :
La SAS ET société de conseil en ingénierie dans le domaine de l'énergie, a engagé des dépenses de recherche et développement durant les années 2019, 2020 et 2021. Elle a sollicité le remboursement de sommes au titre du CIR correspondant à ces dépenses et a contesté des rappels d'impôt sur les sociétés résultant de la reprise de remboursements de ses acomptes de CIR.
L'administration fiscale a remis en cause une partie de son CIR ainsi que son statut de jeune entreprise innovante (JEI), considérant que son activité se limitait à la mise à disposition de personnel auprès de son unique client, Engie.
Plusieurs procédures ont été engagées conjointement par la SAS ET visant
- à obtenir le remboursement de sommes au titre du CIR pour les années 2019, 2020 et 2021, assorties d'intérêts moratoires.
- à obtenir la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés liés aux remboursements de CIR au titre des mêmes exercices.
Les dossiers ont été joints pour statuer sur un seul jugement, compte tenu de leur lien étroit.
Le tribunal administratif vient de faire droit à la demande de ET en prononçant la décharge des impositions supplémentaires d'IS mises à sa charge et en ordonnant également le remboursement des créances de CIR dont la société disposait.
L'intérêt de cette décision réside dans les précisions qu'elle apporte sur les critères permettant de distinguer une véritable prestation de recherche éligible au CIR d'une simple mise à disposition de personnel.
Le tribunal développe une analyse en deux temps :
- Il rappelle d'abord le principe selon lequel seule l'entreprise qui expose les dépenses de recherche peut bénéficier du CIR, sauf dans le cas particulier des organismes agréés.
- Il précise ensuite que les dépenses de personnel éligibles ne se limitent pas aux salariés directs mais peuvent inclure le personnel mis à disposition, sous réserve que l'entreprise ne se contente pas d'une simple mise à disposition.
Pour déterminer s'il y a prestation de recherche ou simple mise à disposition, le tribunal adopte une approche globale, examinant l'ensemble des modalités d'exécution de la prestation. Si certains indices comme l'intervention dans les locaux du client ou l'utilisation de ses moyens matériels peuvent suggérer une mise à disposition, ils ne sont pas déterminants à eux seuls.
Le tribunal identifie plusieurs critères positifs caractérisant une véritable prestation de recherche :
- l'existence de cahiers des charges définissant les travaux à réaliser,
- l'absence de transfert d'autorité hiérarchique sur les personnels,
- la désignation d'un responsable de projet chez le prestataire,
- la prise en charge de la formation des consultants,
- et l'existence d'un risque financier en cas de mauvaise exécution.
À l'inverse, ne sont pas considérés comme déterminants :
- la facturation forfaitaire au temps passé,
- l'absence d'installations propres de recherche,
- ou la mention de profils spécifiques dans les cahiers des charges.
Le tribunal a ainsi donné raison à la société ET en adoptant une approche globale et pragmatique, considérant que ni l'intervention dans les locaux du client, ni la facturation au temps passé ne suffisaient à caractériser une mise à disposition de personnel dès lors que d'autres indices démontrent l'existence d'une véritable prestation de recherche.
Cette grille d'analyse équilibrée devrait permettre aux sociétés de conseil en R&D de sécuriser leurs pratiques en structurant leurs prestations autour de ces critères, tout en maintenant la flexibilité nécessaire dans l'exécution des missions chez leurs clients