Le juge de l'impôt reconnait, en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) que le régime de remboursement immédiat prévu par l'article 199 ter B du CGI constitue une faculté et non une obligation pour les entreprises éligibles
Pour mémoire, l'article 199 ter B du CGI institue un double régime de remboursement des créances de CIR, offrant des modalités...