L’article 46 de la de finances rectificative pour 2007 a assoupli les conditions d’éligibilité au statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) en modifiant, d’une part, les seuils financiers tenant au chiffre d’affaires ou au total de bilan et, d’autre part, la condition tenant à la réalisation d’un volume de dépenses de recherche.
Par ailleurs, l’article 71 de la loi de finances pour 2008, codifié à l’article 44 sexies-0 A-3°-b du CGI, a étendu à la « jeune entreprise universitaire » (JEU) le bénéfice du régime de faveur applicable à la JEI dont le dispositif est commenté par l’instruction 4 A-9-04 du 21 octobre 2004.
En effet, l’article 71 précité introduit une condition alternative requise pour bénéficier des allègements fiscaux attachés au régime prévu aux articles 44 sexies A et 223 nonies A du code général des impôts.