Le juge de l'impôt nous rappelle que l’avis favorable émis par l'administration indiquant à une entreprise qu’elle pouvait prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu par l’article 44 sexies-0 A du CGI n’a ni pour objet ni pour effet de prendre formellement position sur l’éligibilité, des travaux réalisés et des dépenses engagées par cette entreprise, au crédit d’impôt recherche (CIR).
...