Le Rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale s'est déclaré favorable à la création d'un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes proposé par plusieurs amendements mettant en pratique les recommandations du rapport Midy. Si les amendements en question ont été rejetés, c'est uniquement pour des raisons de calibrage global du dispositif. Une fois retravaillés, ces amendements devraient, à l'issue de leur examen en séance publique, connaitre une issue positive....
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Suivi législatif
>
Vers une réduction fiscale IR-PME pour l’investissement dans les JEI pour soutenir les start-ups et PME innovantes
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Suivi législatif
Vers une réduction fiscale IR-PME pour l’investissement dans les JEI pour soutenir les start-ups et PME innovantes
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 12 octobre 2023 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
10/03/2026
CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables
Loi
02/03/2026
Projet de loi anti-fraude fiscale : les députés font définitivement sauter le « Verrou de Bercy »
Loi
25/02/2026
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages
Jurisprudence
19/02/2026
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026
Loi
23/01/2026
Principales mesures fiscales du PLF2026 - Partie I adoptées par l'Assemblée Nationale suite au 49.3