Le juge de l'impôt rappelle aux entreprises bénéficiant du statut JEI l'importance d'une vigilance constante quant au respect des critères d'éligibilité, ainsi que les limites de la protection offerte par un rescrit fiscal.
...
Sur le même sujet
16/05/2019
16/05/2019
26/04/2019
19/04/2019
28/03/2019
14/03/2019