Le gouvernement publie un décret précisant les modalités de calcul de l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
Ce décret précise les modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata , pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année. Il détermine également le nombre d’heures rémunér&eacut;es à prendre en compte pour le calcul de l’exonération ...
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