Question :
Des subventions publiques perçues pour l'embauche de chercheurs doivent-elles être déduites de labase de calcul du crédit d'impôt recherche, pour la totalité de leur montant ou au prorata de l'activité destinée aux opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt ?
Réponse :
Conformément au III de l'article 244 quater B du code général des impôts, seules ls subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
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