Le Gouvernement vient de rappeler les modalités de prise en compte par les sociétés agréées de la sous-traitance des efforts de recherche et développement non valorisés par leurs clients privés français pour le calcul du Crédit d’impôt recherche.
L’article 244 quater B du CGI dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en applicaion de certains dispositifs du CGI peuvent bénéficier d’un ...
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