L’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) crée la qualification spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Cette qualification est accordée aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.