Le Conseil d’Etat vient dans une décision en date du 13 juin 2016 de définir la notion d' «entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle» dans le cadre de la mise en ouvert du crédit d’impôt recherche nouvelles collections.
Logé au sein du crédit d’impôt recherche ( Art. 244 quater B-II-h et i du CGI ) le crédit impôt collction consiste en un crédit d’impôt ...
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