La Cour Administrative d’Appel de Versailles rappelle qu’une entreprise qui n’assure pas directement la production des biens manufacturés qu’elle dessine et qu’elle commercialise mais en confie la production à des sociétés étrangères en vertu de contrats de sous-traitance ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche textile.
Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’&agave; 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.(Art. 244 quater B-II-h et i du CGI)...
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