Le Conseil d’Etat a transmis aux Sages de la rue Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 244 quater-II-h du CGI
Instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991, article 61) et codifié aux h et i de l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt « nouvelles collections » consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entcollections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.
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