La haute juridiction administrative vient d’annuler l’arrêt de la CAA de Nantes qui le 9 janvier 2014 avait jugé qu’une union de coopératives agricoles pouvait bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Pour mémoire , la Cour Administrative d’Appel de Nantes a jugé le 9 janvier 2014 qu’une Union de de sociétés coopératives agricoles d&rsuo;approvisionnement et d’achat ...
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