Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.
Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme…).
La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler qu’une Union de de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat est éligible du crédit d’impôt recherche dès lors qu’elle est imposée d’après son bénéfice réel peu importe qu’une partie de son bénéfice soit exonérée.
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Caution
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La Cour a en effet jugé qu’une union de coopératives agricoles, imposée à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel, peut bénéficier du crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des ses opérations alors même que celles réalisées avec des non-sociétaires sont exonérées de cet impôt en vertu de l’article 207-2° du CGI. |
« Considérant que si, en ce qui concerne les opérations réalisées avec ses sociétaires, les résultats de l’Union de Coopératives Agricoles "Conseils et Compétences en Productions Animales" sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 207 du code général des impôts, il n’en demeure pas moins que cette société relève d’un régime réel d’imposition et est imposée à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les opérations effectuées avec des non-sociétaires ; que l’Union de Coopératives Agricoles "Conseils et Compétences en Productions Animales" est dès lors fondée à soutenir qu’elle est au nombre des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts »