Bercy apporte des précisions concernant l’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Afin d’encourager la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche, la France a créé en 2004 un régime de faveur applicable aux JEI . Aujourd’hui, plus de 6 600 entreprises bénéficient de ce statut.
Ce dispositif permet aux JEI de bénéficier :
-
d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés lors du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, puis d’une exonération partielle à hauteur de 50 % pour le second exercice ;...