Le 23 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de rendre public le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur « la cohérence des politiques publiques en faveur du développement de l’économie numérique », commandé en septembre 2011.
Dans le souci d’accélérer le développement de l’économie numérique française, l’IGF préconise un certain nombre de mesures dont une (portant le n°5) vise à renforcer le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) par une réallocation de la dépense fiscale vers la dépense sociale.
Le nouveau régime fiscal
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La période d’exonération totale d’impôt sur les énéfices (100%) passe de 36 mois à 12 mois...
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