La Haute Juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition de personnel à son profit étaient éligibles au crédit d’impôt recherche.
Rappel des faits :
La société I, qui a pour activité la création de logiciels, a déposé une demande de remboursement de CIR au titre de l’exercice clos au 31 deacute;cembre 2007.
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Publié le vendredi 3 février 2017 par La rédaction
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