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Culture et média

Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse : aménagement des obligations déclaratives

Le Gouvernement publie un décret complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.

En application de l’article 199 terdecies-0 C du CGI , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de souscembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés de presse d’information politique et générale soumises à l’impôt sur les sociétés.

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Publié le lundi 2 décembre 2019 par La rédaction

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