Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’à défaut d’un mandat régulièrement confié par sa société mère, une société membre du groupe n’était pas recevable à demander le remboursement de la créance correspondant à l’excédent du crédit d’impôt résultant des dépenses de recherches qu’elle a effectuées.
En application de l’article 223 O du CGI, la société m&egrav;re du groupe est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation des crédits ou réductions d’impôt cités aux a à z bis du 1 dudit article sur l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice. ...
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