L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a définit le régime fiscal applicable aux trusts (Art. 792-0 bis du CGI) afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet aménagement légilatif en intégrant ses commentaires administratifs dans la base BOFIP-Impôt....
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