Précision jurisprudentielle concernant l'articulation entre le dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI et le régime de faveur des sociétés mères et filiales. Le juge nous rappelle que la fiction d'imposition posée par la loi doit être appliquée jusqu'au bout, y compris lorsque cela profite au contribuable.
Pour mémoire, l'article 123 bis du CGI est un dispositif français anti-évasion qui vise lespersonnes physiques domiciliées en France qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % des droits dans une entité juridique établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque l'actif de cette entité est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Dans ce cas, les bénéfices ou revenus positifs de l'entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique à proportion de ses droits....