Cette décision qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie, nous rappelle que pour échapper à l'application de l'article 155 A du CGI, il ne suffit pas de démontrer l'existence formelle d'une société étrangère.
Pour mémoire, l'article 155 A du CGI permet de réattribuer et d'imposer en France, entre les mains de la personne qui les a effectivement rendus, des revenus pour des services réalisés sur le territoire national mais facturés et encaissés par une entit´ établie hors de France. Autrement dit, il vise à prévenir les situations dans lesquelles une personne physique, pour des services qu'elle rend personnellement en France, interpose une société établie dans un pays à fiscalité plus clémente, qu'elle contrôle, pour facturer et percevoir les rémunérations....