La France et Malte ont signé le 29 août 2008 un avenant à l’accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 juillet 1977.
La Partie maltaise ayant accepté de reprendre les dispositions de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE de juillet 2005 relatif à l’échange de renseignements, qui permet notamment la levée du secret bancaire sans restriction, cet avenat constitue une avancée significative en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.