Une convention fiscale a été signée entre la France et la Moldavie à Chisinau le 15 juin 2022. Son double objectif est d'éliminer la double imposition sur les revenus et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cette convention est entrée en vigueur le 23 avril 2024 et a été officiellement publiée en France par le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024. Bercy vient de commenter au BOFIP cette convention précisant son champ d'application et les règles spécifiques d'imposition de différents types de revenus.
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