Cette convention est dans ses grandes lignes, conforme au modèle de convention de l’OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus par la France.
La Moldavie ne disposant pas d’impôt sur la fortune , le projet de convention ne porte que sur l’imposition des revenus (article 2). Elle s’applique aux personnes qui résident sur le territoire de l’un ou/et l’autre État contractant (article 1er). Cette notion est précisée à l’article 4 de la convention.
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