Fiscalité: la Commission demande au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition des biens immobiliers jugé discriminatoire à l'égard des personnes étudiant à l'étranger
La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier ses règles relatives à la taxe foncière locale applicable aux étudiants au motif qu'elles sont discriminatoires pour les étudiants assujettis aux impôts locaux («Council tax») qui poursuivent leurs études dans un autre &Eacut;tat membre....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.