Fiscalité: la Commission demande au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition des biens immobiliers jugé discriminatoire à l'égard des personnes étudiant à l'étranger
La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier ses règles relatives à la taxe foncière locale applicable aux étudiants au motif qu'elles sont discriminatoires pour les étudiants assujettis aux impôts locaux («Council tax») qui poursuivent leurs études dans un autre État membre. La Commission estime que ces dispositions discriminatoires constituent une infraction à la législation de l'Union européenne (UE) relative à la liberté de circulation des personnes et qu'elles dissuadent les étudiants d'exercer leur droit d'étudier dans un autre État membre de l'UE. Cette demande prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
En vertu de la législation du Royaume-Uni relative aux impôts locaux, les étudiants résidant au Royaume-Uni qui souhaitent poursuivre leurs études en Angleterre ou au pays de Galles bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction n'est pas accordée aux étudiants assujettis à l'impôt au Royaume-Uni qui étudient dans un autre État membre.
La Commission estime que ces règles constituent une discrimination à l'égard des étudiants résidant au Royaume-Uni qui choisissent d'entreprendre des études dans un autre État membre de l'UE et qu'elles restreignent leurs droits de libre circulation et de séjour prévus à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De plus, ce traitement discriminatoire des étudiants sape les efforts déployés par l'UE pour promouvoir la mobilité des étudiants entre les États membres dans le cadre d'initiatives telles que les programmes d'enseignement à distance.
De l'avis de la Commission, rien ne saurait justifier une telle restriction.
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.