Nouvelle contribution à la jurisprudence en matière de fiscalité internationale. Cette décision nous rappelle les conditions d'application de la notion de résidence fiscale au sens des conventions internationales, en exigeant un assujettissement effectif et non seulement formel à l'impôt de l'État de résidence.
L'article 182 B du CGI institue un mécanisme de retenue à la source sur certains revenus versés par des débiteurs exerçant une activité en France à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle...