Convention fiscale franco-lituanienne : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

04/10/2023 Par La rédaction
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée entre la France et la Lituanie. La loi 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001.

 

Cette convention contient, aux points 8 et 9 de son protocole, des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faible en matière d'intérêts et de redevances ou retenant une définition plus restrictive des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

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