Décision de la CJUE qui renforce considérablement la position des administrations fiscales dans leur lutte contre la planification fiscale agressive, tout en préservant le secret professionnel...
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DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats
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Fiscalité communautaire
DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats
Publié le mercredi 4 septembre 2024 par La rédaction
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