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DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats

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Publié le mercredi 4 septembre 2024 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence

Évasion fiscale

Dispositifs fiscaux transfrontières

Fiscalité communautaire

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