M. Louis Duvernois attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision unilatérale danoise de dénoncer la convention fiscale bilatérale qui nous lie avec ce pays.
Les conséquences économiques et financières, pour nos entreprises et pour les ressortissants français établis au Danemark, sont désormais nombreuses et en tout cas dommageables pour nos intérêts nationaux.
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