Décision concernant l'imposition en France des distributions perçues par un résident français d'un trust étranger soulignant la nécessité pour les contribuables de justifier la nature des sommes perçues pour échapper à l'imposition sur le revenu.
L'article 792-0 bis du CGI, issu de l'article 14 de la première LFR pour 2011, définit le trust par l'ensemble des relations juridiques cré&eacte;es dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé....