La Commission propose des mesures pour lutter contre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers
Les citoyens de l'Union européenne (UE) qui héritent d'une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre. En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des roits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire. Afin de résoudre ces problèmes, la Commission a adopté aujourd'hui un paquet global sur la fiscalité des successions. Dans une communication, une recommandation et un document de travail, la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE et présente des solutions. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos :
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