Tag Droits De Succession - Tous les articles

13/12/2024

Jurisprudence

Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l'obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance

21/11/2024

Loi

Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l'âge des assurés ?

25/10/2024

Loi

Droits de succession : vers une modernisation des abattements fiscaux pour mieux refléter l'évolution des familles recomposées ?

18/10/2024

Loi

PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe

25/09/2024

Etudes, synthèses et rapports

Pacte Dutreil et assurance-vie : les zones d'ombre de la fiscalité successorale

25/09/2024

Etudes, synthèses et rapports

Examen du rapport sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

23/09/2024

Jurisprudence

Dettes fiscales successorales : l'acceptation tacite de la succession prime sur la renonciation tardive

18/09/2024

Jurisprudence

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

18/09/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

17/09/2024

Jurisprudence

Assurance-vie et succession : la primauté du légataire universel sur les héritiers légaux en l'absence d'héritiers réservataires

16/09/2024

Jurisprudence

Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l'importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien

02/07/2024

Jurisprudence

De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire

17/06/2024

Analyses et points de vue

Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire

14/03/2024

Jurisprudence

L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable

31/01/2024

Doctrine

Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2024

01/12/2023

Analyses et points de vue

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

26/11/2023

Loi

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

07/11/2023

Doctrine

Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche

10/10/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

14/09/2023

Jurisprudence

Appréciation factuelle du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie et rapport à la succession

12/09/2023

Jurisprudence

Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire

20/07/2023

Loi

Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente

11/07/2023

Doctrine

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

05/07/2023

Loi

Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

01/06/2023

Jurisprudence

Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction

24/05/2023

Jurisprudence

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

25/04/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils

09/04/2023

Jurisprudence

Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation

21/03/2023

Doctrine

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

17/03/2023

Doctrine

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

25/02/2023

Réglementaire

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

20/02/2023

Loi

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

17/01/2023

Doctrine

Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023

06/06/2022

Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

24/02/2022

Election présidentielle : la CPME plaide pour la suppression des droits de succession en cas de transmission d'une entreprise familiale

16/02/2022

Jurisprudence

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

23/12/2021

Jurisprudence

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

04/11/2021

Jurisprudence

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

22/09/2021

Jurisprudence

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

29/06/2021

Doctrine

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

25/06/2021

Etudes, synthèses et rapports

Les recommandations fiscales du rapport Blanchard-Tirole

28/09/2020

Doctrine

Fiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuit

25/06/2020

Doctrine

Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités

26/02/2019

Loi

Proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions

18/09/2018

Doctrine

Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession

11/07/2018

Doctrine

Le Gouvernement ne prévoit pas d'alléger l'imposition sur les successions

09/07/2018

Jurisprudence

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

20/06/2018

Doctrine

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

18/05/2018

Jurisprudence

L'exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune

18/05/2018

Loi

Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

23/04/2018

Doctrine

Bercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt

30/03/2018

Analyses et points de vue

Successions internationales : dans quels cas un enfant peut-il être déshérité ?

31/01/2018

Analyses et points de vue

Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

11/01/2018

Loi

La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer

04/10/2017

Jurisprudence

Assiette des droits de succession et contrats d’assurance-vie : l'article 757 B du CGI est constitutionnel

25/08/2017

Doctrine

Nouveau tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission aux adoptés simples

20/07/2017

Jurisprudence

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

10/04/2017

Doctrine

Droits de mutation : précisons sur les justificatifs attendus en cas d'application de l'abattement en faveur des handicapés

13/03/2017

Doctrine

Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès

27/02/2017

Doctrine

Exonération de droits de mutation au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

26/09/2016

Doctrine

Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire

26/05/2016

Doctrine

Dispositifs permettent d’alléger la taxation des transmissions au sein d’une famille recomposée

04/02/2016

Doctrine

Bercy actualise sa doctrine fiscale relative au paiement différé et fractionné

04/12/2015

Loi

Les députés aménagent le régime d'exonération des droits de succession des victimes du terrorisme

30/11/2015

Réglementaire

Doits de mutation : aménagement du régime du paiement fractionné ou différé

07/04/2015

Doctrine

Bercy commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné

02/04/2015

Loi

Droits de succession : vers un alignement du tarif en matière d'adoption simple sur celui applicable aux transmissions en ligne directe

14/01/2015

Analyses et points de vue

Régime fiscal du paiement différé et fractionné à compter du 1er janvier 2015

13/01/2015

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2015

24/12/2014

Réglementaire

Aménagement du régime fiscal de paiement fractionné ou différé

27/11/2014

Doctrine

Tarif des droits de succession : l'adopté simple et la notion de «secours et de soins ininterrompus»

02/06/2014

Doctrine

Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

02/06/2014

Aménagement des droits de succession en cas de défaut de titre de propriété immobilière

23/05/2014

Jurisprudence

Succession : une taxation au taux proportionnel de 60% n'est pas confiscatoire

17/04/2014

Loi

Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes

28/02/2014

Doctrine

Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession : Bercy précise sa doctrine

10/07/2013

Doctrine

Précisions sur le traitement fiscal de la clause bénéficiaire démembrée des contrats d'assurance-vie

12/01/2013

Doctrine

Le décès soudain permet de combattre la présomption de l'article 751 du CGI

22/11/2012

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des successions transfrontalières : mise en ligne des supports de conférence

18/10/2012

Doctrine

Calcul des droits d'une succession dont l'actif est composé de titres de sociétés

16/12/2011

Politique communautaire et internationnale

Droits de succession transfrontaliers : Bruxelles peu favorable à une harmonisation européenne

03/08/2011

Loi

Comment concilier philanthropie et droit des successions ?

02/08/2011

Doctrine

Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe

17/02/2011

Politique communautaire et internationnale

Espagne : les non-résidents plus lourdement imposés sur les droits de succession et de donation

28/01/2011

Doctrine

Vers un relèvement du seuil de la tontine ?

31/08/2010

Politique communautaire et internationnale

Droits de succession transfrontaliers : solutions pour éviter la double taxation

28/12/2006

Doctrine

Succession et adoption simple : quid des secours et des soins non interrompus ?

14/04/2003

Doctrine

droits de succession : Tous les articles

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