La France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé à Paris le 21 octobre 2010 un accord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Jusqu’à présent, aucun accord de cette nature ne liait les deux territoires.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé a déposé, le 21 avril dernier, un projt loi autorisant l’approbation d’un tel accord. ...
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