La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert indirect de bénéfices (Art. 57 du CGI) dans le cadre de la refacturation, à une société étrangère, du coût d'une opération de R&D au titre de laquelle l'entreprise française avait déduit le crédit d'impôt recherche obtenu et les subventions publiques perçues.
L’article 57 du CGI autorise expressément l’Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l’impôt sur le revenu ou passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, du montant des bénéfices inirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen....