La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert indirect de bénéfices (Art. 57 du CGI) dans le cadre de la refacturation, à une société étrangère, du coût d'une opération de R&D au titre de laquelle l'entreprise française avait déduit le crédit d'impôt recherche obtenu et les subventions publiques perçues.