La Commission européenne a demandé à l’Espagne, en application des règles européennes relatives aux aides d’État, de supprimer une disposition de 2002 de l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir le « fonds de commerce financier » (financial goodwill) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises établies dans des pays tiers.
En effet, l’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les sociétés prévoit qu’une ...
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