La France et le le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont signé le 19 juin 2008 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Le gouvernement français a promulgué une loi autorisant l’approbation de cette convention le 2 décembre 2009.
Un décret du 7 janvier 2010 (2010-20) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.
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Publié le jeudi 11 août 2011 par La rédaction
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