La loi de finances rectificative pour 2009 instaure une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF .
Un article L.13 AB du même livre complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités liées situées ou constituées dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du cde général des impôts.
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