Nouvelle décision en matière de transfert indirecte de bénéfices et des conditions d'application de l'article 57 du CGI qui nous rappelle les limites de la présomption de transfert de bénéfices instituée par ce texte, notamment lorsque l'administration fiscale se fonde sur la situation déficitaire d'une entreprise française membre d'un groupe international.
Pour mémoire, l'article 57 du CGI permet à l'administration de réintégrer ax résultats d'une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère du même groupe. L'application de cet article est soumise à deux conditions cumulatives : l'existence de liens de dépendance entre les entreprises et la preuve d'un transfert de bénéfices....