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Conventions fiscales

La France a signé une nouvelle convention fiscale avec la Grèce intégrant des dispositions de la CML

La France et la Grèce ont signé le 11 mai 2022 à Athènes une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales qui 

 

 

Compte tenu des relations étroites entre nos deux pays, il était indispensable de signer un nouveau traité tenant compte des normes les plus récentes de l’OCDE pour remplacer le précédent traité signé en 1963.

 

Cette nouvelle convention et une avancée très significative pour favoriser la sécurité fiscale et renforcer les relations économiques entre nos deux pays. Elle permettra de développer les investissements directs de chaque Etat dans l’autre Etat et devrait favoriser ceux des entreprises. La date de la signature coïncide d’ailleurs avec la visite d’une délégation d’entreprises françaises du MEDEF venues en Grèce pour explorer de nouvelles opportunités d’affaires a souligné ...

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Publié le mercredi 29 juin 2022 par La rédaction

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