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Fiscalité à l'étranger

La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition

La Suisse et les Emirats Arabes Unis ont signé le 7 octobre à Dubai une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. La CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale .

 

Outre une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et les Emirats Arabes Unis ont convenu notamment d’exon&eaute;rer de l’impôt à la source les distributions de dividendes payés à l’autre Etat* contractant ou une institution étatique (notamment les fonds souverains) et les fonds de pension.

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Publié le lundi 10 octobre 2011 par La rédaction

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