Par décret en date du 10 décembre 2010 le gouvernement a publié l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant les termes de cette nouvelle convention.
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNÉE À PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE PAR L’AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 3 DÉCEMBRE 1969 ET PAR L’AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 22 JUILLET 1997. LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, DÉSIREUX de modifier la Convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966, successivement modifiée par deux avenants signés &agrae; Paris les 3 décembre 1969 et 22 juillet 1997 (ci-après dénommée « la Convention »), SONT convenus des dispositions suivantes :
...