Le 2 décembre 2009 le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
Le nouvel avenant organise , en insérant un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » dans la convention du 10 mars 1964,
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