L'administration fiscale vient de préciser au BOFIP-Impôts, que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pouvaient exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.
Pour mémoire, la convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l’avenant du 10 octobre 2019, a modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de Frnce percevant des revenus de source luxembourgeoise....
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