La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée au JOUE du 25 juillet 2014.
Cette directive procède à une modification de dispositions législatives clés de l’Union en matière de fiscalité des socieacute;tés afin de réduire sensiblement l’évasion fiscale en Europe.
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